Condition Générale de vente

Les présentes clauses et conditions générales de vente sont annexées à notre Avenant au contrat n° 201 1/ARC/007 du 23/06/2011 prenant effet le / /2011.
A ce titre, elles sont indissociables de ladite offre, et l’acceptation de cette dernière entraîne de plein droit acceptation, par les parties, des clauses et conditions ci-après.Elles sont précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du marché comprenant le cahier des charges, l’organisation prévisionnelle, la liste des matériels, la proposition tarifaire.L’ordre de préséance entre ces divers documents, notamment en cas de contradiction entre eux, est celui mentionné ci-avant. Les présentes dispositions prévalent dans tous les cas, sur celles que pourrait le cas échéant opposer le client.Seules les dispositions particulières signées par le Président Directeur Général pourront constituer une dérogation aux présentes.

Article 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat. Les engagements de ARC NETTOYAGE, prévoient la mise en œuvre par ARC NETTOYAGE et au choix de ARC NETTOYAGE de tous les moyens matériels et en personnel nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat, y compris pour les consommables, et ce pour la satisfaction de ses clients. Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions d’exploitation du site, de ses spécificités et de son environnement. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte. ARC NETTOYAGE conserve la propriété des biens vendus, jusqu’à leur complet paiement (Réserve de propriété)

Article 2 – MODALITES D’EXECUTION
En conséquence, et sauf dispositions contraires, les prix, établis hors taxes, comprennent la fourniture de la main-d’oeuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité sont, par contre, à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.
A défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, ARC NETTOYAGE sera dispensée, pendant la durée où cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. En cas d’absence d’exécution des travaux résultant d’un fait ou d’une situation non imputée à ARC NETOYAGE, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le Client pour éventuellement tenter d’assurer, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail, restent à la charge de ce dernier.
Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations de plus de 400 H et les travaux à plus de 3 mètres. Ceci afin d’intervenir en toute sécurité (nettoyages en hauteur, câblages électriques…)
Les bâtiments seront ainsi équipés de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur, le client devra mettre à la disposition du personnel de ARC NETTOYAGE qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues dans la réglementation en vigueur, son règlement intérieur et son plan de prévention et notamment un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage, ceux dangereux devant être stockés dans un local séparé et un vestiaire conforme à la législation du travail.
Par ailleurs, le Client s’oblige à mettre à la disposition de ARC NETTOYAGE, des conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur. A défaut, ladite évacuation restera à la charge et sous la responsabilité du Client. Il ne pourra être exigé de ARC NETTOYAGE l’exécution des prestations dans des conditions qui seraient contraires à la réglementation du travail. A cet égard, le prestataire déclare satisfaire aux dispositions du code du travail.
Le personnel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. ARC NETTOYAGE s’engage également à lui faire observer les consignes et dispositions spécifiques au site que le client lui remettra.Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat, Ces réclamations devront être formulées et documentées dans un délai maximum de 24 heures après leur connaissance.Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit , et quelque soit l’emploi proposé, les salariés de ARC NETTOYAGE ou ayant quitté ARC NETTOYAGE depuis moins de 6 mois, sauf accord de ARC NETTOYAGE.

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sauf exception, le contrat entre en vigueur à la date précisée aux conditions générales.Sauf durée particulière stipulée dans l’offre jointe :

a) Les prestations à caractère répétitif sont souscrites pour la période du 00/00/2011 au 00/00/2011 et font l’objet d’une facturation mensuelle. Au terme de chaque période, elles se renouvellent par tacite reconduction. Elles sont résiliables à la date anniversaire du contrat au gré de l’une ou l’autre des parties, avec préavis minimum de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le non respect de ce préavis ou de ses formes fait se poursuivre les obligations souscrites par chacune des parties.Le préavis est toujours du jusqu’à la date anniversaire du contrat.

b) En cas de remise du marché en consultation ou en appel d’offres, le Client s’engage à informer ARC NETTOYAGE quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres à ARC NETTOYAGE deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché, celui-ci se poursuivant dans tous les cas jusqu’au terme initial du marché.

c) En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs à ARC NETTOYAGE tels que coupure électrique ou eau, grève du personnel, intempéries, grève ou difficultés majeures des transports le montant de la prestation reste dû. En cas de non-exécution du fait de ARC NETTOYAGE pour cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

d) Le non-respect d’une obligation du client prévue au contrat, donne la faculté à ARC NETTOYAGE, y compris le retard ou le défaut de paiement, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’une simple lettre recommandée avec AR. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement. ARC NETTOYAGE dispose également dans ce cas de la faculté de résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par simple lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et restée sans effet après expiration de huit jours francs. Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par ARC NETTOYAGE en réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

e) En cas de cession totale ou partielle de l’entreprise du client ou de déménagement, le contrat se poursuivra dans les mêmes conditions selon des modalités à déterminer d’un commun accord.

f) Le Client s’engage à communiquer à ARC NETTOYAGE les coordonnées du prestataire sortant, afin de leur permettre de respecter leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté. Cette communication sera réalisée de façon complète et loyale et les parties pourront se rencontrer afin de prendre en compte l’impact de cette annexe.

Article 4 – RÈGLEMENT DE NOS PRESTATIONS

a) Principes de base :
Réalisés le plus souvent dans le cadre de contrats d’abonnement, et correspondant quasi essentiellement à des prestations de main-d’œuvre, les prestations sont payables dans les 30 jours calendaires de la date de facture, sauf particularités conventionnelles dont l’effet serait alors inclus dans le prix global. La date contractuelle de paiement est reportée sur chaque facture. Tous les prix étant exprimés hors taxes, les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c’est à dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration. Les prestations habituelles, tombant un jour férié et non exécutées, ne donneront lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit (tarifaire ou autre). Tout décalage de la prestation à un autre jour, à la demande du client, sera facturé en sus. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus de prix et payables à première demande de ARC NETTOYAGE Sauf dispositions particulières, le montant exprimé est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

b) Clause pénale et déchéance du terme :
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008). Ce taux des pénalités de retard est rappelé sur la facture (c. com. Art. L.441-3). Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 3.d), le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client, tout montant non acquis à son échéance porte de plein droit intérêts de retard aux taux d’intérêt légal, majoré de 1.5 points, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, si ARC NETTOYAGE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les même garanties dont il disposait à la date de la commande, ARC NETTOYAGE pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée avec AR, ou encore résilier par anticipation le présent contrat, sans que le client puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action de ARC NETTOYAGE pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

c) Contestation :
Toute contestation relative aux factures exclusivement, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé à ARC NETTOYAGE dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit à ARC NETTOYAGE. Toute compensation est interdite.

Article 5 – RÉVISION DE PRIX
Les prix sont révisables une fois par an à la date anniversaire, en fonction des variations de la formule de révision prévue dans la proposition tarifaire. En outre, la révision des prix, telle que prévue ci-dessus, prendra en compte l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.

Article 6 – RESPONSABILITÉ CIVILE
ARC NETTOYAGE s’engage à apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue de ARC NETTOYAGE. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de ARC NETTOYAGE au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie. ARC NETTOYAGE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal ou l’usure accélérée de lieux à forte fréquentation du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, d’une intervention unilatérale du client étant en outre rappelé que ARC NETTOYAGE ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets, ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés à ARC NETTOYAGE, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets. Il est par ailleurs de la responsabilité du client qui en conserve la garde, de s’assurer que toute valeur en espèces, chèques, tickets restaurants….sont conservés dans des lieux appropriés. Le client conserve enfin la garde, l’assurance et la responsabilité des matériels et produits stockés dans ses locaux par ARC NETTOYAGE.

Article 7 – CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives au cahier des charges, sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par ARC NETTOYAGE ou leur mise en cause devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt quatre heures du fait générateur de la contestation, de la mise en cause ou de l’incident qui en serait à l’origine. Cette dénonciation devra impérativement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, ou en cas de non respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Dans l’hypothèse ou ARC NETTOYAGE serait dans l’impossibilité de corriger la cause de la contestation et sous réserve des dispositions de l’article 3.d), et pour autant que la faute de ARC NETTOYAGE serait avérée, le contrat ne sera réputé résilié qu’au terme d’un préavis minimum de trois mois après réception d’une lettre recommandée avec AR en informant ARC NETTOYAGE.

Article 8 – DEBUT DES TRAVAUX
La signature de l’offre, ou à défaut la remise des clés de ses locaux par le Client suivie du démarrage des travaux, entraîne l’acceptation par chacune des parties de l’offre et des conditions et modalités contractuelles qui lui sont attachées.

Article 9 – NOVATION
En cas de dérogation d’usage par rapport aux dispositions du présent contrat, le client et ARC NETTOYAGE s’interdisent de considérer qu’il y a avenant au présent contrat

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites, sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Pontoise.